Art. 39 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Aides aux exploitations paysannes en difficulté

1. La Direction met en place sur demande ou d'office, au besoin avec la collaboration des organisations professionnelles, un plan de mesures d'assainissement, de conseil ou de suivi, adapté aux circonstances, pour les exploitations en difficulté. La Direction intervient d'office si les exploitations en difficulté sont bénéficiaires de soutiens financiers publics importants.

2. Elle peut par ailleurs octroyer à ce titre l'aide financière prévue par la législation fédérale, afin de remédier ou de parer aux difficultés financières des exploitations agricoles, pour autant que ces difficultés ne leur sont pas imputables.

3. Elle dispose à cet effet des fonds mis à disposition par la Confédération et du crédit budgétaire affecté à cet effet.