Art. 36 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité - Bénéficiaires

1. Les contributions peuvent être octroyées aux exploitants et exploitantes, qui sont éligibles aux paiements directs et

a) qui s'engagent à pratiquer les techniques ou processus d'exploitation concernés; ou

b) qui acquièrent, dans le cadre de l'exploitation de leur domaine, les équipements et installations concernés.

2. Les entreprises qui effectuent des travaux agricoles peuvent aussi bénéficier des contributions pour l'acquisition de machines.

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