Art. 35 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité - Principes

1. Par des aides financières, sous forme de contributions non remboursables, l'Etat encourage l'application de techniques et de processus d'exploitation, ainsi que l'utilisation et l'acquisition d'équipements et d'installations qui préservent le sol agricole, l'eau, l'air et la biodiversité.

2. Le Conseil d'Etat fixe les mesures y relatives qui peuvent être encouragées.