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Art. 3 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Mesures

Dispositions générales
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Art. 3 LAgri · Mesures

1. L'Etat prend notamment les mesures aptes à

a) améliorer les bases de production agricole, en particulier sous les angles du progrès technique, de la productivité et des collaborations entre les exploitations agricoles;

b) mettre en œuvre une formation professionnelle adaptée aux besoins de l'économie et de la société, en particulier dans les domaines agricole, para-agricole, agro-alimentaire et de l'économie familiale;

c) soutenir et renforcer la formation continue à des fins professionnelles, la vulgarisation et le conseil ainsi que la recherche appliquée;

d) contribuer à l'innovation, l'évolution des structures de production, de mise en valeur et d'écoulement des produits agricoles;

e) promouvoir des produits diversifiés, sains, de qualité, notamment génétiquement non modifiés, sans stimulateurs de performance et sans farines animales;

f) favoriser le développement des espaces ruraux en harmonie notamment avec les politiques de développement local et régional, d'aménagement du territoire, d'environnement, de tourisme et de sylviculture;

g) promouvoir et favoriser une offre de produits durables et de proximité;

h) favoriser une alimentation de qualité, variée et équilibrée;

i) donner la priorité aux produits durables et de proximité dans l'offre de la restauration collective publique.

2. L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est interdite sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg pour la production des aliments et des végétaux, pour le fourrage et pour les soins des cultures et des animaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

FO.2021.0013 · vd (Art. 3 LAgr)
Landowner Suit to Exclude Rural Land Law Classification Denied Based on Continued Mowing
Cited to define the scope of 'agriculture' for determining the objective suitability of the land.
FO.2019.0001 · vd (Art. 3 LAgr)
Federal Law on Agricultural Land Applicability to Leisure Equestrian Plot
Cited in the reasoning for the definition of agriculture, but not in the final orders.
A/4060/2016 · ge (art. 3 al. 4 LAgr)
Apiarist Land Acquisition Appeal Success
Cited to confirm that beekeeping (apiculture) falls under the scope of agriculture provisions.
OGVE.2016.17.44.htm · ow (Art. 3 Abs. 1 Bst. o EG LWG)
Agricultural Tenancy Act Applicability to Corporations and Cooperatives
Cited as the basis for the Regierungsrat's authority to determine the applicability of Art. 3 LPG, which in turn limits the autonomy of corporations.
VPB 85-477 (Art. 3 LwG)
Motion for Agricultural Policy Review Accepted as Postulate
Cited as the legal basis for the existing consultative commission responsible for advising on agricultural law execution and related national economy issues.