Art. 28 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Modalités

1. En principe, les aides financières octroyées au titre de promotion selon l'article 25 al. 1 let. b sont destinées à la réalisation d'activités, d'actions ou de projets individuels, déterminés dans le cadre du programme prévu à l'article 5 let. a et des crédits budgétaires alloués.