Art. 25 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Prestations

1. Pour atteindre les objectifs cités à l'article 23, l'Etat fournit notamment les prestations suivantes

a) des prestations de service par la collaboration et la mise à disposition de ses propres ressources au profit d'organismes chargés de tâches de promotion, de conseil, de certification et de contrôles;

b) une aide financière en faveur des activités de promotion, de marketing, de marchés, de concours, de projets ou d'études, de recherche et de sélection.

2. La Direction fixe le degré de couverture du financement des activités de service (let. a).

← Art. 24 LAgri Loi sur l'agriculture (LAgri) - Objet Art. 26 LAgri →