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910.1 LandwGLAgri CH-FR

Art. 21 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Montant maximal

Fonds rural
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Art. 21 LAgri · Montant maximal

1. Le montant des prêts ne peut dépasser par projet 50 % de l'investissement total, après déduction des éventuelles autres aides publiques.

2. Ce taux peut atteindre au plus 60 % pour des projets communautaires et 70 % au plus pour des projets réalisés en région de montagne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

II.1.2019.2 · sg (Art. 90 Abs. 1 lit. b BGBB in Verbindung mit Art. 21 des St. Galler Landwirtschaftsgesetzes, sGS 610.1, abgekürzt: LwG)
Administrative Court Ruling on Agricultural Land Exemption Based on Spatial Planning Classification
Cited in the reasoning to confirm the standing of the appellant to file the appeal.