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Art. 2 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Buts

Dispositions générales
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Art. 2 LAgri · Buts

1. L'Etat veille à la réalisation des buts suivants

a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population;

abis) interdire sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg l'usage d'organismes génétiquement modifiés pour la production agricole;

b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir;

c) promouvoir une production et une utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables;

d) soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial performantes, indépendamment de leurs formes juridiques;

e) participer au développement de l'espace rural;

f) contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l'environnement;

g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles;

h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orientée vers la qualité des prestations;

i) améliorer les conditions d'existence de la population paysanne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2019 193 · fr (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Agricultural Operator's Claim for 2015 Direct Payments Based on Annulled Prefectural Decision
ibuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 let. b LAgr) (arrêt TAF B-6457/2016 du 11 juillet 2018 consid. 3). 4.2. Selon l'art. 70 al. 1 LAgr, des paiements directs sont octroyés aux e