Art. 19 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Conditions - Entreprises de mise en valeur

1. Des prêts sont accordés aux entreprises de mise en valeur des productions agricoles, selon l'article 16 al. 2, pour autant que

a) les mesures à encourager sont rationnelles du point de vue de la politique agricole et supportables économiquement;

b) les mesures envisagées profitent directement aux exploitants agricoles;

c) le requérant engage ou a employé ses propres ressources (fonds propres) et son crédit personnel autant qu'on peut en attendre de lui;

d) la viabilité de l'entreprise est assurée;

e) la mise en valeur des productions agricoles est la principale activité du requérant;

f) les productions agricoles proviennent essentiellement des exploitations agricoles de la région concernée;

g) les producteurs concernés participent à titre prépondérant aux entreprises bénéficiaires des prêts.

2. Le Conseil d'Etat fixe au surplus les conditions des prêts.

← Art. 18 LAgri Loi sur l'agriculture (LAgri) - Objet Art. 20 LAgri →