Art. 17 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Moyens

1. Les prêts sont financés par un fonds rural (ci-après: le Fonds rural).

2. Le Fonds rural est alimenté par

a) les apports budgétaires;

b) les remboursements et les restitutions de prêts.

3. Le Fonds rural est alimenté jusqu'à concurrence d'un montant de 40 millions de francs.

4. Les intérêts des prêts sont versés chaque année à la Caisse générale de l'Etat.

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