Art. 16 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Formes et buts

1. L'Etat alloue à titre subsidiaire et, le cas échéant, en complément des mesures fédérales des prêts à intérêt réduit ou sans intérêt pour

a) la construction ou la rénovation de bâtiments ou d'installations liés à une exploitation agricole, y compris l'habitation;

b) l'acquisition d'équipements fixes;

c) l'acquisition totale ou partielle d'entreprises agricoles ou de terres complémentaires;

d) le développement de projets novateurs, en particulier d'installations, d'équipements ou de techniques, préservant l'environnement ou qui tendent à renforcer des synergies avec d'autres secteurs de l'économie;

e) l'exécution de mesures ou d'opérations de remaniements parcellaires;

f) la réalisation d'installations et infrastructures permettant des activités accessoires non agricoles dans le cadre du développement interne des exploitations agricoles, singulièrement en matière de tourisme rural.

2. Des prêts peuvent aussi être octroyés aux conditions identiques en vue de favoriser

a) la réalisation de projets de construction ou de rénovation d'infrastructures de mise en valeur, d'écoulement et de commercialisation des produits agricoles;

b) l'aménagement d'infrastructures d'intérêt régional, liées au développement de l'espace rural.

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