Art. 14 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Gestion des propriétés agricoles et viticoles

1. La gestion des domaines agricoles et viticoles, propriété de l'Etat, relève de la Direction dont ils dépendent administrativement.

2. La Direction assure la coordination des principales activités et investissements effectués par l'Etat.

3. Les propriétés de l'Etat sont gérées selon les principes usuels d'économie d'entreprise. Elles peuvent toutefois être aussi utilisées à des fins de recherche ou à d'autres fins d'utilité publique.

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