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Art. 12 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Commission pour l'amélioration des structures en agriculture

Organisation
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Art. 12 LAgri · Commission pour l'amélioration des structures en agriculture

1. Il est institué une Commission composée de neuf membres au plus, chargée d'examiner et de préaviser les requêtes importantes d'aide en matière d'améliorations des structures et d'aide aux exploitations paysannes.

2. Le Conseil d'Etat fixe les montants des aides à partir desquels le préavis de la Commission est requis ainsi que son mode de fonctionnement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 12 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Mandates the Confederation to set minimum requirements for agricultural apprenticeship masters, teachers, examiners, and extension workers.
VPB 2003.1516 (art. 12 LAgr)
Federal Finance Delegation Oversight of Declining Revenues and Fiscal Management
Cited as the legal basis for the Confederation to support sales promotion measures for Swiss products.
VPB 83-521 (Art. 12 Abs. 1 lit. c des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft (LwG))
Highway Rerouting Dispute
Cited as the basis for regulating the quality of wine, including chaptalisation.