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Art. 10 Loi sur l'agriculture (LAgri) - Commissaires viticoles

Organisation
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Art. 10 LAgri · Commissaires viticoles

1. Un commissaire viticole est désigné pour chacun des vignobles fribourgeois du Vully et de Cheyres/Font.

2. Ils sont chargés de collaborer à l'exécution, au niveau local, des tâches inhérentes à l'Etat dans les différents domaines de la viticulture.

3. Leur statut et leurs tâches sont fixés par la Direction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-01-0 (Art. 10 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Defines the objective of further training as enabling individuals in agricultural professions to update their knowledge and adapt to economic, technical, social, and ecological changes.
B-7381/2008 (Art. 10, 177 Abs. 1 und 185 Abs. 3 des LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the legal basis for the Federal Council to enact the Ordinance on Fruit and Vegetables.