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Art. 8 Loi sur la politique foncière active (LPFA)

Organisation - Etablissement cantonal de promotion foncière - Constitution
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Art. 8 LPFA

1. L'Etablissement cantonal de promotion foncière (ci-après: l'Etablissement) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Il est rattaché administrativement à la Direction chargée de l'économie et de l'emploi (ci-après: la Direction).

3. Il a son siège à Fribourg.

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