Art. 6 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est responsable de la conduite de la politique foncière active.

2. A cet effet, il fixe la stratégie de sa mise en œuvre en assurant la coordination avec les autres politiques publiques cantonales.

3. Il exerce cette mission avec l'appui de la délégation du Conseil d'Etat pour les affaires économiques et financières.

4. Il exerce en outre les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente loi ou celles qui ne sont pas expressément confiées à une autre autorité.

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