Art. 48 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Disposition transitoire en matière de propriété

1. L'Etablissement se voit transférer par l'Etat, en principe dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les immeubles acquis à des fins de politique foncière active et financés sur la base du Fonds.

2. Ce délai peut être prolongé par le Grand Conseil sur requête motivée du Conseil d'Etat.