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Art. 46 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Surveillance

Fonds cantonal de politique foncière active
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Art. 46 LPFA · Surveillance

1. La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par le Conseil d'Etat.

2. L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

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