Art. 44 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Prélèvements

1. Le Fonds a pour but de couvrir, dans la mesure des ressources disponibles, le financement des éléments suivants

a) les missions réalisées par l'Etablissement en faveur de l'Etat, conformément au mandat;

b) les dotations et les prêts accordés par l'Etat à l'Etablissement;

c) les dépenses consenties en lien avec des immeubles de l'Etat;

d) les rétrocessions éventuelles à la fortune non affectée de l'Etat.

2. La compétence pour décider des prélèvements est réglée conformément aux dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.

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