Art. 43 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) une dotation initiale d'un montant de 100 millions de francs;

b) une éventuelle part d'excédents de financement lors de la clôture des comptes de l'Etat;

c) les contributions versées par l'Etablissement à l'Etat à titre de rémunération;

d) les produits issus de la vente ou de toute autre opération de mise à disposition des immeubles de l'Etat.

2. La compétence pour affecter d'autres montants dans le Fonds suit les règles en matière de compétences financières posées par la législation sur les finances de l'Etat.

3. Le Conseil d'Etat veille à ce que le Fonds dispose des moyens suffisants pour financer les missions de politique foncière active.

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