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Art. 42 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - But

Fonds cantonal de politique foncière active
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Art. 42 LPFA · But

1. Le Fonds cantonal de politique foncière active (ci-après: le Fonds) institué par la loi sur les finances de l'Etat a pour but d'encourager la mise en œuvre de la politique foncière active du canton.

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