Art. 40 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Relation avec l'Etat

1. Les litiges ou prétentions issus des rapports entre l'Etat et l'Etablissement sont réglés en priorité par la voie de la médiation.

2. A défaut d'entente, l'action de droit administratif peut être intentée conformément au code de procédure et de juridiction administrative.