Legislator Jurisprudence & Législation
900.2 ABPGLPFA CH-FR

Art. 4 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LPFA · Rôle de l'Etat à l'égard des autres acteurs

1. L'Etat poursuit une politique foncière active fondée sur une approche complémentaire avec les autres acteurs publics et privés du marché foncier, dans l'intérêt de la promotion économique du canton.

2. Il collabore avec les régions et les communes dans le respect de leurs compétences ainsi que des politiques et activités menées à l'échelle régionale et locale. En outre, il coordonne son action avec celles-ci en veillant notamment à les tenir informées des différents projets les concernant.

← Art. 3 LPFA Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Objets Art. 5 LPFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →