Art. 39 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Surveillance

1. L'Etablissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par les règles fixées par la présente loi.

2. En outre, le Conseil d'Etat peut exiger en tout temps la remise de documents ou de renseignements en lien avec l'exercice des activités de l'Etablissement.

3. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'Etablissement.

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