Art. 38 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Rapports de gestion

1. L'Etablissement présente au Conseil d'Etat, qui en prend connaissance, les rapports suivants sur l'exécution du mandat

a) un rapport de gestion annuel;

b) un rapport portant sur une période d'exécution du mandat, au terme de l'échéance du mandat.

2. Les rapports, qui doivent être publiés, comprennent un compte rendu des activités de l'Etablissement et les comptes.

3. Ils comprennent un inventaire de l'ensemble des immeubles dont l'Etablissement est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat ainsi qu'une évaluation de l'efficacité, notamment en termes de rentabilité, des activités menées par l'Etablissement en lien avec chaque immeuble séparément.

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