Art. 3 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Stratégie de politique foncière active

1. La stratégie de politique foncière active de l'Etat vise à la gestion et à la valorisation d'immeubles à des fins de promotion économique. En outre, elle favorise la réalisation des objectifs d'aménagement du territoire au niveau des zones d'activités, lorsqu'un projet spécifique l'exige.

2. Elle est mise en œuvre en priorité sur des immeubles situés dans des zones d'activités cantonales.

3. A titre subsidiaire, elle peut être mise en œuvre sur des immeubles situés dans d'autres zones lorsque l'action de l'Etat exerce un effet déclencheur sur le développement d'un site présentant un fort potentiel économique.

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