Art. 29 Loi sur la politique foncière active (LPFA)

1. L'Etablissement ne peut pas disposer, sans l'accord de l'Etat, des immeubles dont la gestion lui est confiée par mandat, ni constituer sur ceux-ci des droits limités d'utilisation en faveur de tiers.

2. En revanche, et sous réserve des limitations prévues par les articles 25, 26 et 28, il peut disposer librement des immeubles dont il est inscrit comme propriétaire au registre foncier. Il fixe des conditions spéciales avec les tiers contractants, dont le but est de s'assurer que l'utilisation des immeubles sera conforme aux objectifs fixés par mandat.