Art. 28 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Droit de préemption

1. L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur les immeubles de l'Etablissement autres que ceux qu'il lui a transférés.

2. Les conditions de l'article 26, sous réserve de l'alinéa 3 ci-après, sont applicables par analogie.

3. Le droit s'exerce à la valeur vénale des immeubles.

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