Art. 27 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Principes

1. L'Etablissement acquiert la propriété des immeubles qui lui sont transférés par l'Etat en vertu de l'article 24.

2. Il peut aussi acquérir, sous certaines conditions définies à l'article 32, des immeubles autres que ceux qui sont transférés par l'Etat.