Art. 26 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Droit de préemption

1. L'Etat est titulaire d'un droit de préemption sur l'ensemble des immeubles dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant.

2. L'Etablissement doit annoncer à l'Etat son intention de conclure un contrat de vente ou tout autre acte équivalant économiquement à une vente, ainsi que son contenu, avant la constitution du droit ou le dépôt de l'acte au registre foncier.

3. Si l'Etat entend exercer son droit, il doit interpeller préalablement l'Etablissement et les tiers acquéreurs en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilité de se déterminer.

4. L'Etat doit invoquer son droit dans les vingt jours au plus tard à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.

5. Le droit s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont prévalu lors du transfert d'origine.

6. Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.

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