Art. 25 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Droit de réméré

1. L'Etat est titulaire d'un droit de réméré sur l'ensemble des immeubles dont il transfère la propriété à l'Etablissement. L'exercice de ce droit doit se fonder sur un motif d'intérêt public prépondérant.

2. Le rachat s'exerce selon les mêmes conditions financières que celles qui ont prévalu lors du transfert d'origine.

3. Ce droit fait l'objet d'une mention au registre foncier.

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