Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.2 ABPGLPFA CH-FR

Art. 24 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Transfert

Propriété des immeubles - Propriété de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LPFA · Transfert

1. L'Etat peut transférer à l'Etablissement la propriété de ses immeubles destinés à remplir un objectif de politique foncière active. Il peut aussi lui octroyer des droits limités d'utilisation sur ceux-ci.

2. Le transfert est réglé conformément aux dispositions de la législation sur les finances de l'Etat.

← Art. 23 LPFA Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Objets Art. 25 LPFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →