Art. 2 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Buts

1. La politique foncière active a pour buts de renforcer la politique de promotion économique et de contribuer au maintien et au développement de l'activité économique sur le territoire cantonal, dans le respect du développement durable.

2. Elle est destinée à favoriser l'implantation et le développement des entreprises par la mise à leur disposition d'une offre de terrains et de bâtiments (ci-après: immeubles) à même de répondre efficacement à leurs besoins.

3. Elle soutient la mise en œuvre de la politique cantonale d'aménagement du territoire relative aux zones d'activités.

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