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Art. 18 Loi sur la politique foncière active (LPFA)

Organisation - Etablissement cantonal de promotion foncière - Personnel - Statut et prévoyance
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Art. 18 LPFA

1. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement, y compris les membres de la direction, ont un statut de droit public, dont les règles sont définies par la législation sur le personnel de l'Etat.

2. L'Etablissement est affilié, en qualité d'institution externe, à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Ses collaborateurs et collaboratrices y sont assurés aux conditions prévues par la loi y relative.

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