Art. 16 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Direction - Attributions

1. La direction a les attributions suivantes

a) préparer les affaires qui relèvent du conseil;

b) diriger les affaires de l'Etablissement et assumer la responsabilité opérationnelle, notamment à l'égard du conseil;

c) prendre toutes les décisions relatives notamment à la gestion des affaires courantes qui sont prévues par le règlement d'organisation; dans une affaire particulière, elle peut se voir déléguer des compétences plus étendues sur décision du conseil;

d) exécuter les décisions prises par le conseil;

e) représenter l'Etablissement vis-à-vis de l'extérieur;

f) assumer toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe par la présente loi.

2. Elle se conforme, dans l'exercice de ses fonctions, aux directives ou instructions édictées par le conseil, portant notamment sur les détails de son organisation et de son fonctionnement.

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