Art. 15 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Direction - Statut

1. La direction est composée d'un directeur ou d'une directrice qui est nommé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil.

2. Les tâches du directeur ou de la directrice sont définies dans un cahier des charges arrêté par le conseil.

3. Le directeur ou la directrice est placé-e sous la surveillance du conseil auquel il ou elle fait régulièrement rapport.

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