Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.2 ABPGLPFA CH-FR

Art. 14 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil - Rétribution

Organisation - Etablissement cantonal de promotion foncière - Organes
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LPFA · Rétribution

1. La rétribution des membres du conseil est fixée par le Conseil d'Etat.

← Art. 13 LPFA Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Objets Art. 15 LPFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →