Art. 13 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil - Attributions

1. Le conseil répond de sa gestion devant le Conseil d'Etat.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a) déterminer, en conformité avec la stratégie fixée dans le mandat, la mise en œuvre des missions de l'Etablissement;

b) prendre toutes les décisions relatives à des actes touchant à des immeubles de l'Etat ainsi qu'à ses propres immeubles, en se fondant sur le cadre fixé par le mandat;

c) fixer l'organisation générale de l'Etablissement, en édictant les règlements qui devront faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat, notamment en matière de fonctionnement du conseil et de délégation de compétences;

d) régler, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le service en charge du personnel, les conditions générales d'engagement et de rémunération des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu'approuver les besoins en personnel de l'Etablissement;

e) déterminer le budget annuel et le plan financier pour la période à venir;

f) adopter les rapports de gestion et les comptes révisés;

g) proposer la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail de la direction;

h) adopter toutes les mesures qui s'imposent afin de préserver l'Etablissement des risques, notamment financiers, dans l'exercice de ses missions.

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