Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.2 ABPGLPFA CH-FR

Art. 12 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil - Participation de tiers aux séances

Organisation - Etablissement cantonal de promotion foncière - Organes
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LPFA · Participation de tiers aux séances

1. Le conseil peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toutes les personnes qu'il estime nécessaires.

2. Il peut faire appel à des experts ou expertes externes.

← Art. 11 LPFA Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Objets Art. 13 LPFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →