Art. 11 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil - Séances et mode de décision

1. Le président ou la présidente convoque le conseil chaque fois que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par trimestre.

2. Il ou elle le réunit, en outre, à la demande écrite de deux membres au moins du conseil ou de la direction.

3. Le conseil délibère valablement selon un mode de décision prise à la majorité simple.

← Art. 10 LPFA Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Objets Art. 12 LPFA →