Art. 10 Loi sur la politique foncière active (LPFA) - Conseil - Composition et nomination

1. Le conseil est l'organe supérieur de l'Etablissement.

2. Il est composé de cinq membres, à savoir

a) le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'économie et de l'emploi;

b) deux député-e-s élus par le Grand Conseil;

c) deux experts ou expertes externes bénéficiant de connaissances spécifiques et reconnues dans les domaines d'activités exercées par l'Etablissement, en particulier ceux du développement économique, de l'immobilier et du développement territorial; les deux experts ou expertes sont élus par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat.

3. La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à la durée du mandat et à la rééligibilité des membres.

4. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'économie et de l'emploi préside le conseil.

5. Le conseil désigne son vice-président ou sa vice-présidente.

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