Art. 5 Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique - Contrôle des engagements

1. Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant disponible dans le Fonds.

2. La Promotion économique tient un contrôle permanent des engagements pris.

3. A la fin de chaque année, elle adresse à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Administration des finances un état des engagements financiers.

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