Art. 2 Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique - Alimentation

1. Le Fonds est alimenté par

a) les montants versés par la Confédération conformément à la convention-programme;

b) les contributions financières inscrites au budget de la Promotion économique;

c) les remboursements et restitutions de prêts.

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