Art. 8 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Conditions

1. Les conditions d'octroi cumulatives d'un cautionnement cantonal sont les suivantes

a) le projet porte sur un investissement stratégique, lié à une activité innovante, pour une entreprise qui ne dispose pas des fonds propres suffisants pour le réaliser;

b) il doit être décrit dans un plan d'affaires qui en démontre l'importance pour l'économie cantonale à moyen terme;

c) il fait l'objet d'une demande auprès de la société coopérative Cautionnement romand pour la part de financement que cet organisme peut cautionner;

d) il doit être soumis à une banque et obtenir son accord de principe.

2. Les projets de transmission d'entreprises sont également éligibles s'ils remplissent les critères de l'alinéa 1 let. a et b.

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