Art. 7 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc)

Mesures financières (art. 7ss LPEc) - Création, implantation et extension d'entreprises - Cautionnements

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Art. 7 RPEc · Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc)

1. L'Etat mandate l'association CRC-PME Fribourg pour l'analyse et le suivi des projets.

2. Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC-PME Fribourg liées au cautionnement cantonal sont portés au budget de la Promotion économique.

3. La provision au bilan de l'Etat pour couvrir les cautionnements cantonaux accordés est ajustée périodiquement de manière à assurer un taux de couverture suffisant, jusqu'à ce qu'elle atteigne un montant de 20 millions de francs.

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