900.11
WFRRPEC
CH-FR
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Art. 6 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc)
Mesures financières (art. 7ss LPEc) - Création, implantation et extension d'entreprises - Cautionnements
Art. 6 RPEc · Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc)
1. Les structures régionales de cautionnement prévues à l'article 9 LPEc comprennent la société coopérative Cautionnement romand et son antenne fribourgeoise, l'association Cautionnement Fribourg (CRC-PME Fribourg).
2. Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction), de la prise de participation au capital de la société coopérative Cautionnement romand.
3. Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC-PME Fribourg liées au cautionnement supracantonal sont portés au budget de la Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion économique).