Art. 5 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Conditions et modalités spécifiques

1. Pour le soutien à la recherche et au développement

a) la contribution aux frais de recherche et de développement est d'au maximum 50 % des coûts à la charge de l'entreprise et d'un montant maximal de 100'000 francs;

b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 employé-e-s (EPT);

c) le caractère novateur du projet doit être validé par une expertise indépendante, par exemple par l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse).

2. Pour le soutien à l'investissement

a) la contribution permet l'acquisition notamment de machines, d'installations, d'outillage, d'appareils, d'immeubles et d'actifs immatériels;

b) elle est fixée au maximum à un tiers des charges financières liées à l'investissement reconnu et calculée au taux du marché.

3. Pour le soutien aux études liées aux processus

a) la contribution soutient des prestations de tiers spécialisés visant à définir les mesures d'amélioration des processus de l'entreprise;

b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 employé-e-s (EPT);

c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un montant global maximal de 50'000 francs;

d) une société ne peut prétendre à l'octroi d'une contribution qu'au plus tous les trois ans.

4. Pour le soutien à l'emploi

a) la contribution cible la création ou le maintien d'emplois ou les frais de formation répondant à des besoins décisifs pour le projet concerné, liés au manque de main-d'œuvre présentant les qualifications nécessaires sur le marché du travail;

b) pour la création ou le maintien d'emplois, la contribution est d'un montant maximal de 10'000 francs par emploi, exceptionnellement de 15'000 francs pour des emplois hautement qualifiés;

c) pour les besoins de formation, la contribution est en principe d'un montant maximal de 15'000 francs par emploi.

5. Pour le soutien au loyer

a) la contribution est d'au maximum 50 % du loyer hors charges, sur une période de trois ans au plus;

b) elle est versée de manière dégressive.

6. Pour le soutien aux nouveaux marchés

a) la contribution soutient les dépenses liées à des prestations de tiers, telles que des études de marché, la participation à des missions de prospection, des certifications, dépôts ou extensions de brevets;

b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 50 employé-e-s (EPT), en fonction de l'importance du marché visé pour ces dernières;

c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un montant global maximal de 30'000 francs;

d) une société ne peut prétendre à l'octroi d'une contribution qu'au plus tous les trois ans.

7. En fonction des spécificités du projet ou de son impact régional, il peut être dérogé aux modalités des alinéas 1 à 6, sur décision du Conseil d'Etat.

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