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Art. 4 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Conditions et modalités générales

Mesures financières (art. 7ss LPEc) - Création, implantation et extension d'entreprises - Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc)
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Art. 4 RPEc · Conditions et modalités générales

1. La durée des contributions financières à fonds perdu est de cinq ans au maximum.

2. L'octroi de ces contributions est conditionné à l'existence d'une clause de restitution des aides versées (clause de «clawback»).

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