Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.11 WFRRPEC CH-FR

Art. 31 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Entrée en vigueur

Dispositions finales (art. 29ss LPEc)
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RPEc · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.

← Art. 30 RPEc Règlement sur la promotion économique (RPEc)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →