Art. 30 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) le règlement du 1er décembre 2009 sur la promotion économique (RSF 900.11);

b) le règlement du 2 mars 2010 relatif à la structure Seed capital (RSF 900.65);

c) le règlement du 6 décembre 2010 fixant les conditions d'utilisation du Fonds de soutien à l'innovation (RSF 900.66).

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